Les règles wallonnes d'indexation, le rôle du certificat PEB depuis 2023 et la procédure correcte, expliqués pour les bailleurs.
Le bail d'habitation en Wallonie est régi par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Ce texte fixe les règles de durée, de garantie locative, de congé et d'indexation. La formule d'indexation est la même que dans les autres Régions : loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice de départ, l'indice de départ étant celui du mois précédant la signature du bail.
Entre novembre 2022 et le 31 octobre 2023, la Wallonie avait limité l'indexation des logements énergivores. Cette restriction a définitivement pris fin le 1er novembre 2023 et, contrairement à la Flandre et à Bruxelles, elle n'a pas été remplacée par un facteur de correction permanent. Depuis cette date, tout bail wallon s'indexe à 100 % de la formule fédérale, quelle que soit la classe énergétique du logement.
L'absence de limitation ne signifie pas l'absence d'obligation. Un certificat PEB valable reste exigé pour toute mise en location en Wallonie, et ses données doivent figurer dans l'annonce comme dans le bail. Le label ne détermine plus le montant de l'indexation, mais son absence peut entraîner des sanctions administratives et compliquer une éventuelle contestation devant le juge de paix.
En Wallonie, l'enregistrement du bail auprès du SPF Finances est obligatoire et incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite. Elle a une conséquence directe : l'augmentation résultant de l'indexation n'est due que si le bail a été enregistré. Un bailleur qui a négligé cette formalité risque donc de voir sa demande d'indexation contestée avec succès, même si le calcul est parfaitement exact.
Les règles wallonnes d'indexation, le rôle du certificat PEB depuis 2023 et la procédure correcte, expliqués pour les bailleurs.
L'indexation n'est jamais automatique. Le bailleur doit la demander par écrit au locataire, une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette demande ne produit d'effet rétroactif que sur trois mois maximum à compter de son envoi. Une indexation oubliée pendant deux ans ne peut donc pas être récupérée intégralement : au-delà de trois mois, la différence est perdue de façon définitive.
Le bail commercial ne relève pas du décret wallon mais de la loi fédérale sur les baux commerciaux. La formule d'indexation reste identique, l'indice de départ correspond toujours au mois précédant la signature, et aucune considération énergétique n'intervient. Un commerce à Namur, à Liège ou à Charleroi s'indexe donc selon les mêmes règles qu'un commerce flamand ou bruxellois.
Prenons un bail signé en mars 2021 à Liège, loyer de base 750 €. L'indice santé de février 2021 s'élevait à 110,39 ; celui de février 2026 à 138,06. Le calcul donne 750 × 138,06 ÷ 110,39 = 937,99 €. Après cinq indexations correctement appliquées, le loyer a donc progressé de 188 € par mois. Le bailleur qui n'aurait indexé qu'une seule fois durant ces cinq années percevrait aujourd'hui plusieurs milliers d'euros de moins par an.
Notre plateforme applique les règles wallonnes correctes : indice de départ au mois précédant la signature, aucun facteur de correction PEB, indexation à la date anniversaire de l'entrée en vigueur. Vous encodez le bail une fois ; chaque année, nous calculons le nouveau loyer et envoyons la lettre d'indexation à votre locataire, avec vous en copie. Vous n'avez plus à suivre les échéances ni les publications d'indices.
Indiquez votre loyer de base, la date de début et la région, et voyez immédiatement ce que vous pouvez demander cette année. Selon l’indice santé officiel, avec la correction PEB flamande appliquée automatiquement.
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