Vous louez un bien en Flandre ? Nous calculons et envoyons chaque année la lettre d'indexation à votre locataire — automatique, objectif et conforme à la législation flamande.
En tant que propriétaire en Flandre, vous avez le droit légal d'adapter annuellement le loyer de votre logement, appartement ou local commercial en fonction de l'indice santé. Cet indice officiel est publié chaque mois par Statbel. L'indexation peut être appliquée à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cela s'applique tant aux baux d'habitation qu'aux baux commerciaux en Région flamande.
Le calcul est fixé par la loi et ne laisse aucune marge d'interprétation : nouveau loyer = loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice de départ. Le loyer de base est le montant convenu dans le bail d'origine, hors charges ; il ne change jamais, même après plusieurs indexations successives. L'indice de départ est celui du mois précédant la signature — sauf pour les baux d'habitation flamands entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2019, où c'est le mois précédant l'entrée en vigueur qui sert de référence. Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire.
Entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, la Flandre a gelé l'indexation des logements énergivores. Ce gel a pris fin : depuis, l'indexation est de nouveau permise, quel que soit le label. Toutefois, le décret du 4 juillet 2023 a rendu permanent un facteur de correction pour les baux d'habitation entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022 dont le label PEB est D, E ou F, ou sans PEB valable. Ce facteur, inférieur à 1, empêche de rattraper l'année gelée. Les labels A, B et C indexent pleinement. Notre système calcule ce facteur automatiquement à partir de votre label et de la date anniversaire du bail.
Pratiquement tous : maisons, appartements, studios, chambres d'étudiants, commerces, bureaux, entrepôts, garages et emplacements de parking. La distinction déterminante n'est pas le type de bâtiment mais le régime juridique du bail. Pour un bail d'habitation, la règle flamande de 2019 sur l'indice de départ s'applique, ainsi qu'un éventuel facteur de correction PEB. Pour tous les autres — commerce, bureau, entrepôt, garage — l'indice de départ suit la date de signature et aucune correction énergétique n'intervient, de sorte que l'indexation y est généralement plus élevée.
Vous louez un bien en Flandre ? Nous calculons et envoyons chaque année la lettre d'indexation à votre locataire — automatique, objectif et conforme à la législation flamande.
Uniquement à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, et une seule fois par an. Cette date n'est pas nécessairement celle de la signature : si le contrat a été signé en décembre mais que le locataire est entré le 1er janvier, c'est le 1er janvier qui compte. L'indexation n'est jamais automatique : vous devez la demander par écrit à votre locataire. Sans cette demande, le loyer reste inchangé, même si toutes les conditions sont réunies. Votre demande ne produit d'effet rétroactif que sur trois mois maximum.
La raison la plus fréquente est simplement la date : avec plusieurs baux aux anniversaires différents, une échéance passe vite inaperçue. Vient ensuite l'incertitude sur le facteur de correction PEB, qui décourage certains bailleurs d'entamer le calcul. Et il y a la dimension humaine : après des années de bonne entente avec un locataire, réclamer soi-même une augmentation met mal à l'aise. Le coût de cet oubli est pourtant considérable — sur un loyer de 800 €, une seule année manquée représente environ 288 €, et cette perte se répète chaque année suivante.
Oui. Pour pouvoir indexer légalement le loyer en Flandre, votre bail doit être enregistré auprès du SPF Finances. L'enregistrement d'un bail d'habitation est gratuit. Sans enregistrement, vous ne pouvez pas faire valoir l'indexation. Nous ne prenons pas en charge l'enregistrement de votre contrat, mais dès que celui-ci est enregistré, nous nous occupons volontiers du calcul et de l'envoi de l'indexation.
Notre service coûte seulement 30 € par an et par bail, TVA de 21 % comprise. Une augmentation de loyer de 3 % à peine sur un loyer de 800 € vous rapporte déjà 288 € de plus par an — face à un coût de 30 €. Un investissement qui se rembourse immédiatement.
Indiquez votre loyer de base, la date de début et la région, et voyez immédiatement ce que vous pouvez demander cette année. Selon l’indice santé officiel, avec la correction PEB flamande appliquée automatiquement.
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