Depuis 2022, le certificat de performance énergétique joue un rôle essentiel dans l'indexation des loyers en Flandre et à Bruxelles. Découvrez les règles par label.
Du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, le droit d'indexer en Flandre a été lié au label PEB du logement. Cette mesure visait à encourager les propriétaires à investir dans des logements économes en énergie et à protéger les locataires de biens énergivores.
Pendant cette période : labels A+, A, B et C indexation complète ; label D limité à 50 % ; labels E et F ou absence de PEB valable, aucune indexation. Depuis le 1er octobre 2023, cette limitation a pris fin et chaque bailleur peut à nouveau indexer, même sans PEB.
Votre bail est-il entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et le logement a-t-il un label D, E, F ou aucun PEB valable ? Vous devez alors appliquer un facteur de correction à chaque indexation, afin que la période gelée ne soit pas rattrapée. Ce facteur reste d'application jusqu'à ce qu'un meilleur PEB soit présenté ou qu'un nouveau bail débute. Notre système le calcule automatiquement.
En Région bruxelloise, des restrictions comparables s'appliquent depuis le 14 octobre 2022 sur la base du certificat PEB. Les logements aux labels les plus faibles ne peuvent pas ou peu être indexés, via un coefficient officiel. La réglementation bruxelloise évolue, restez informé.
Depuis 2022, le certificat de performance énergétique joue un rôle essentiel dans l'indexation des loyers en Flandre et à Bruxelles.
En Wallonie, aucune restriction PEB spécifique ne s'applique actuellement à l'indexation. La formule standard vaut, quel que soit le label énergétique. Cela pourrait changer à mesure que la réglementation wallonne évolue.
Lors de l'enregistrement de votre bail, nous demandons le label PEB du logement. Notre système applique automatiquement les règles correctes selon ce label et la région du bien. Vous avez ainsi la certitude d'un calcul légalement correct.
Sans PEB valable, vous pouvez à nouveau indexer depuis octobre 2023, mais avec le facteur de correction, qui pèse durablement sur votre indexation. Un PEB valable avec un label A+ à C fait disparaître ce facteur. Ces règles ne s'appliquent pas aux baux commerciaux.
Un meilleur label PEB signifie non seulement un droit d'indexation complet, mais aussi un bien plus attrayant et une valeur immobilière supérieure. Envisagez l'isolation, le double vitrage à haut rendement ou une pompe à chaleur.
Chez verhuurindex.be, vous ne devez pas vous soucier de cette réglementation complexe. Notre plateforme applique automatiquement les bonnes règles par région et par label, et vous recevez toujours une lettre conforme à la législation actuelle.
Indiquez votre loyer de base, la date de début et la région, et voyez immédiatement ce que vous pouvez demander cette année. Selon l’indice santé officiel, avec la correction PEB flamande appliquée automatiquement.
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