La Belgique compte trois régions, chacune avec sa propre législation locative. Ces différences sont essentielles pour un calcul correct.
Le droit du bail est régionalisé en Belgique. La Flandre applique son décret sur le bail d'habitation, Bruxelles son Code du logement, et la Wallonie son décret de 2018. Si la formule de base est identique partout, les règles complémentaires et les limitations diffèrent.
La limitation PEB stricte d'octobre 2022 a pris fin le 1er octobre 2023. Depuis, tous les labels peuvent à nouveau être indexés, mais les baux entrés en vigueur avant octobre 2022 avec un label D, E, F ou sans PEB conservent un facteur de correction. La rétroactivité est limitée à trois mois. Pour les baux d'habitation depuis 2019, c'est l'entrée en vigueur qui sert de date de départ.
La Région bruxelloise applique des restrictions PEB comparables depuis octobre 2022, via un coefficient officiel. La réglementation bruxelloise est souvent plus stricte, avec des dispositions propres au bail de rénovation et au logement social. Les exigences linguistiques diffèrent également.
La Wallonie applique actuellement la réglementation la plus souple : aucune restriction PEB spécifique pour l'indexation. La formule standard s'applique quel que soit le label. L'indice de départ suit ici la signature du bail. Le décret wallon de 2018 prévoit ses propres règles de durée, de préavis et de garantie locative.
La Belgique compte trois régions, chacune avec sa propre législation locative.
Malgré les différences régionales, la formule de base est identique dans toute la Belgique : nouveau loyer = loyer de base × nouvel indice ÷ indice de départ. L'indice santé de Statbel sert de référence dans les trois régions.
En Flandre, les baux sont généralement en néerlandais ; en Wallonie, en français. À Bruxelles, le locataire a droit à un contrat dans sa langue. Nos lettres d'indexation sont automatiquement rédigées dans la langue du locataire.
Lors de l'enregistrement, notre plateforme demande la région où se situe le bien. Sur cette base, nous appliquons automatiquement les règles correctes : facteurs de correction en Flandre et à Bruxelles, formule standard en Wallonie, et la bonne langue pour la lettre.
La législation locative évolue en permanence. Notre plateforme est régulièrement mise à jour pour respecter la réglementation la plus récente dans chaque région. Vous ne devez pas suivre les changements de loi : nous les appliquons automatiquement.
Indiquez votre loyer de base, la date de début et la région, et voyez immédiatement ce que vous pouvez demander cette année. Selon l’indice santé officiel, avec la correction PEB flamande appliquée automatiquement.
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