Questions fréquentes

Vous pouvez indexer le loyer à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Attention : il ne s'agit pas de la date de signature, mais de la date à laquelle le locataire a effectivement occupé le bien. L'indexation n'est pas automatique — vous devez la demander activement en tant que propriétaire. Avec notre plateforme, chaque date est suivie automatiquement. Selon la région, des conditions supplémentaires s'appliquent, comme l'enregistrement du bail et/ou un certificat PEB valide.

La formule légale : nouveau loyer = loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice initial. Le loyer de base est le montant du bail original, hors charges. L'indice initial est l'indice santé du mois précédant la signature. Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire. Nous récupérons automatiquement ces chiffres auprès de Statbel. Chaque lettre mentionne le calcul complet avec les indices utilisés et l'éventuel facteur de correction, afin que vous puissiez tout vérifier via le calculateur de loyer officiel de Statbel.

L'indice santé est un indice officiel belge calculé mensuellement par Statbel. Il est dérivé de l'indice des prix à la consommation, sans tabac, alcool, essence et diesel. En Belgique, c'est spécifiquement cet indice qui sert de base au calcul de l'indexation des loyers.

Oui. Pour pouvoir indexer légalement, votre bail doit être enregistré auprès du SPF Finances. L'enregistrement des baux d'habitation est gratuit. Sans enregistrement, vous ne pouvez pas imposer l'indexation. Nous ne prenons pas en charge l'enregistrement, mais dès que votre bail est enregistré, nous gérons la procédure complète.

Depuis le 1er octobre 2023, le loyer peut à nouveau être indexé en Flandre, quel que soit le label PEB. Pour les labels A, B ou C, la formule normale s'applique. Pour les labels D, E ou F — ou sans PEB valide — et si le bail est entré en vigueur avant le 1er octobre 2022, un facteur de correction légal limite l'indexation. Pour les contrats ayant débuté à partir du 1er octobre 2022, cette restriction ne s'applique pas. La Flandre durcit progressivement les règles : à partir de 2028, les logements avec label E ou F ne pourront plus être indexés tant que le label n'est pas amélioré. Notre système tient automatiquement compte de votre label PEB et de la date de début du contrat.

En Région bruxelloise, des restrictions PEB similaires s'appliquent depuis octobre 2022. En Wallonie, il n'y a actuellement pas de restrictions liées à l'énergie, mais la législation peut évoluer. Notre plateforme est adaptée par région.

Oui. Vous pouvez choisir de n'utiliser que notre calcul et mise en page. Vous recevez alors la lettre d'indexation en PDF par e-mail et l'envoyez vous-même à votre locataire.

Pour les baux d'habitation, vous pouvez récupérer au maximum 3 mois, à compter de votre demande écrite. Pour les baux commerciaux et de droit commun, jusqu'à 1 an. Les mois antérieurs sont définitivement perdus, même si vous n'avez pas indexé pendant plusieurs années. Il est donc important d'indexer chaque année à temps.

L'indexation est un droit légal du propriétaire, à condition que toutes les conditions soient remplies. Nos lettres contiennent toujours le calcul complet avec référence aux indices officiels de Statbel. Nous ne sommes cependant pas responsables des litiges entre propriétaire et locataire. Le suivi du paiement reste entre vous et votre locataire ; cela ne fait volontairement pas partie de notre service.

30 € par an par contrat, TVA 21% incluse. Un prix fixe, sans surprises.

Oui, à tout moment. L'année en cours reste active jusqu'à la fin de la période payée. Pas de remboursement des montants déjà payés. Simple et sans questions.

Si le bail prend fin, informez-nous. Le contrat sera retiré du système. En cas de vente, le nouvel propriétaire doit souscrire un nouvel abonnement.

Tous les types : habitations, appartements, locaux commerciaux, bureaux, kots étudiants, studios, garages, entrepôts. Baux d'habitation et baux commerciaux.

En néerlandais, français ou anglais, selon la préférence de votre locataire. Vous indiquez la langue lors de l'inscription.

Le jour anniversaire du bail. Vous recevez une copie en CC par e-mail le même jour. Pour inspirer confiance, nous indiquons dans l'objet de chaque e-mail l'adresse du bien concerné, afin que votre locataire reconnaisse immédiatement le message et ne le prenne pas pour du spam.

Conformément au RGPD. Serveurs dans l'EEE, connexions chiffrées SSL/TLS, pas de vente de données à des tiers. Consultez notre politique de confidentialité complète pour plus d'informations sur le traitement, les durées de conservation et vos droits.

Non. Nous basons le calcul uniquement sur les données contractuelles écrites que vous nous fournissez. Nous ne sommes pas responsables d'accords verbaux entre propriétaire et locataire qui excluent ou limitent l'indexation. Il vous appartient de vérifier si des accords particuliers s'appliquent.

Vous remplissez les données du contrat une seule fois via notre formulaire en ligne. Aucun document à télécharger ou à envoyer — cela ne prend que quelques minutes, et ensuite tout se fait automatiquement.

Chaque contrat est enregistré et calculé séparément. Vous payez par contrat et par an. Votre tableau de bord offre un aperçu de tous vos contrats, les prochaines dates d'indexation et le statut de chaque envoi. Vous ajoutez un nombre illimité de contrats sous un seul identifiant, chacun avec son propre abonnement de 30 € par an, que vous pouvez arrêter séparément lorsqu'un locataire part. Idéal pour les propriétaires de plusieurs biens.

Oui. Les baux commerciaux (magasins, horeca, bureaux, entrepôts) peuvent également être indexés via notre plateforme. Important : pour un bail commercial, l'indexation n'est possible que si le contrat contient une clause d'indexation (pour un bail d'habitation, elle est légalement permise même sans clause, sauf exclusion expresse). La formule est identique à celle du bail d'habitation. Les restrictions PEB qui s'appliquent en Flandre pour les baux d'habitation ne s'appliquent pas aux locaux commerciaux.

Dans des cas exceptionnels, l'indice santé peut baisser. Dans ce cas, le loyer calculé ne peut pas descendre en dessous du loyer de base du contrat original. En pratique, l'indice santé a presque toujours augmenté au cours des dernières décennies.

Oui. Notre plateforme est disponible pour les propriétaires dans les trois régions : la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie. Notre système tient compte de la législation spécifique, des restrictions PEB et des exigences linguistiques par région.